Amendement n° 1250 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 242-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cotisations supplémentaires sont en particulier imposées aux entreprises donneuses d’ordre lorsque qu’une entreprise sous-traitante dépasse un taux de sinistralité fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons que les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soient augmentées pour les entités ayant recours à la sous-traitance. Il s’agit soit de désinciter ce recours soit de mieux protéger les salariés sous ce régime. En effet, les entreprises ayant recours à la sous-traitance se déresponsabilisent souvent des accidents du travail o… (extrait)