Amendement n° 1258 de M. Frédéric Mathieu à l'article 12

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement d'appel, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de supprimer l'article 12. Nous dénonçons la compensation partielle des exonérations et réductions de cotisations par l'État, privant le budget de la sécurité sociale de près de 2,8 milliards d'euros en 2024. Le volume des exonérations non compensées ne cessent de croître : une hausse tendancielle, d'année en année, en… (extrait)