Amendement n° 1266 de M. Matthieu Marchio sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 4° du II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont visées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts. » II. - La perte de recettes pour les organismes de s… (extrait)

L'exposé des motifs

Une part importante des bénéficiaires de contrats de complémentaire santé bénéficie d’une aide sur la cotisation de leur contrat, notamment via l’obligation pour l’employeur de participer au financement de la cotisation. Le régime socio-fiscal applicables à certains contrats permet en outre d’alléger la charge liée à la cotisation pour les employeurs et des bénéficiaires de contrats. Ainsi, le rég… (extrait)