Amendement n° 1271 de M. Yannick Neuder à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,5 ». II. - En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,0 ». III. - En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 15,5 » le montant : « 15,0 ». IV. - En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même t… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la situation critique et le besoins financiers des soins palliatifs en France. L’accès aux soins palliatifs est un droit, consacré par l’article L. 1110-9 du code de la santé publique selon lequel « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins… (extrait)