Amendement n° 1291 de M. Pierre Vatin à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 30 qui pourrait avoir des conséquences désastreuses pour notre secteur d'activité, pour les 45 000 entreprises de taxis employant plus de 28 000 salariés, représentants plus de 61 000 voitures. Cette disposition a été présentée le 27 septembre en Conseil des Ministres et déposée le même jour au Parlement. La première séance à l'Assemblée Nationale aura lieu le 24 octobre2023. Cette dispo… (extrait)