Amendement n° 1292 de M. Sébastien Jumel à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 42 et 43.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’opposer à la modification de destination de la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). La CTA a été créée en 2005 pour prendre en charge une partie des charges des pensions de retraite des agents des IEG. Si elle représente entre 2,5 et 4 % du total de la facture des particuliers, son impact est demeurée neutre compte tenu de la baisse en parallèle des tarifs de… (extrait)