Tombé.
Substituer aux alinéas 42 et 43 l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase du premier alinéa du V de l’article 18 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux tiennent compte, le cas échéant, de la résorption de tout ou partie des excédents constitués précédemment par la caisse nationale des industries électriques et gazières. »
Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle de la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) comme outil d'équilibre du régime spécial des IEG et non comme taxe déguisée sur l'électricité et le gaz. Il propose que les taux de la CTA puissent être déterminés comme aujourd'hui, en fonction des charges prévisionnels de retraites assurées par la CNIEG, mais également des excédents constitués. La … (extrait)