Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d'application de cet article visant à accompagner les assurés dans leur démarche de prévention, pour les déserts médicaux définis par l'article L.1434-4 du code de la santé publique. En effet, l'égalité d'accès aux mesures de soins et de prévention est au coeur du bon-fonctionnement du service public de la … (extrait)