I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les services de repérages, de diagnostic et d’intervention précoce mentionnés aux alinéas précédents doivent faire l’objet de plans et d’adaptations spécifiques selon les territoires français afin de garantir une équité territoriale dans l’accès à ces dispositifs. » II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du cod… (extrait)
La France souffre aujourd'hui de l'existence de trop nombreux déserts médicaux, à savoir des territoires où l'accès global au soin est difficilement assuré et équitable. Cet article vise à assurer un bilan, un diagnostic, une intervention et une prise en charge complète pour les enfants susceptibles de présenter des troubles de la santé à caractère durable ou invalidant ; malheureusement, il ne pr… (extrait)