L’article L. 6312-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut autoriser, au titre d’activités d’intérêt général, à titre expérimental ou non, le transport de patients sur prescription médicale ou en cas d’urgence par des sociétés de transport autres que celles agréés et règlementées par le code de la santé publique. »
Le transport de patients sur prescription médicale ou en cas d’urgence relève des sociétés de transport sanitaire règlementées par le code de la santé publique. Afin d’exercer cette activité d’intérêt général, les sociétés de transport sanitaire doivent être agréées par le directeur général de l'agence régionale de santé (L. 6312-2 du code de la santé publique). Conformément à la règlementation, l… (extrait)