L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nationale. Il est de bon sens de réserver ces prestations sociales à des bénéficiaires ne s'étant pas rendus coupables de fraude.