Amendement n° 1334 de Mme Christelle Petex sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 313-19 du code d’imposition des biens et des services, les mots : « ni être négative ni excéder 1,75 %. » sont remplacés par les mots : « peut être négative. » II. - L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner l'indexation des taxes des boissons alcooliques sur l'indexation des boissons sucrées et du tabac. Actuellement, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1.75% maximum, même en période de forte inflation. Cette mesure permettra d'abonder le budget de la sécurité sociale afin de travailler à un remboursement généralis… (extrait)