Amendement n° 1350 de Mme Angélique Ranc à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la réduction drastique des indemnisations versées aux victimes. Or, le fait d'alléger les condamnations des entreprises qui se sont affranchies de leur obligation de sécurité et qui n'ont pas respecté les principes de prévention imposés par le Code du travail est un vrai problème éthique. Les victimes d'accidents du travail, qui grâce à ces arrêts peuvent enfin être indemnisées… (extrait)