Tombé.
I. - Les retraités bénéficiant d’une pension de retraite et reprenant une activité professionnelle pour compléter leur revenu sont exonérés de la contribution sociale généralisée sur les revenus provenant de cette activité. Pour bénéficier de l’exonération prévue au précédent alinéa, les retraités doivent remplir les conditions suivantes : 1° Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite tel que défini par le code de la sécurité sociale ; 2° Percevoir une pension de retraite conformément au … (extrait)
Le nombre de retraité ayant cotisés toute leur vie et se retrouvant dans une situation pécuniaire nécessitant la reprise d’un emploi pour vivre dignement d’année en année. Cet amendement a pour objectif d'introduire une exonération de la Contribution Sociale Généralisée pour les retraités qui reprennent un emploi dans le but de compléter leur revenu. Cette mesure vise à permettre aux personnes n’a… (extrait)