Amendement n° 1389 de M. Thierry Frappé sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au 3° du IV de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « avis » est inséré le mot « conforme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est travaillé avec l'accompagnement de la CSMF. Lorsque le directeur de Caisse d’Assurance Maladie choisit de suivre la procédure des pénalités financières, il saisit une commission constituée de 5 membres issus du conseil de l’organisme local d’assurance-maladie et de 5 représentants de la profession concernée. Ladite commission rend un avis qui n’est que consultatif, rendant ainsi… (extrait)