I. - À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « devient un 7° » les mots : « est supprimé ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à renoncer à l’intégration dans la contribution M des médicaments achetés par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) entrant en vigueur en 2024. La LFSS pour 2023 dispose que les médicaments acquis par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) sont intégrés à compter de l’année 2024 dans l’assiette de la contribution M initialement prévue en 2023, l’entrée en vigu… (extrait)