I. - Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au VII de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer la cohérence des périmètres dans le calcul de la croissance des entreprises pour la répartition de la contribution M pour l’année 2024. Les modalités d’entrée en vigueur de l’intégration dans la contribution M des dépenses de médicaments par l’Agence nationale de santé publique (ANSP) prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 pré… (extrait)