I. - À l’alinéa 17, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à stabiliser le rendement de la contribution M à son niveau actuel afin d’assurer la neutralité de la mesure technique de modification de son assiette de calcul, conformément aux annonces du Gouvernement, à l’exposé des motifs et à l’étude d’impact. Il permet de limiter l’impact de l’instabilité du cadre juridique de la contribution M, modifiée huit fois au cours des dix… (extrait)