Amendement n° 1403 de M. Thibault Bazin à l'article 20

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exclure les négociations conventionnelles relatives au montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut se faire au détriment du système de santé existant et doit donc en respecter les principes, en particulier celui d’un dialogue co… (extrait)