Tombé.
I. - À la troisième ligne de la l’avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,1 ». II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 1,9 » le montant : « 2,1 ». III. - En conséquence, à l’avant-dernière ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au montant : « 610,5 » le montant : « 610,3 ». IV. - En conséquence, à la même ligne de la dernière… (extrait)
Amendement d'appel du fait des conditions de recevabilité. Cet amendement est un amendement d’appel visant à attirer l’attention du Gouvernement et de la Représentation national sur la situation critique et les besoins financiers des soins palliatifs en France. L’accès aux soins palliatifs est un droit, consacré par l’article L. 1110-9 du code de la santé publique selon lequel « toute personne mal… (extrait)