I. - À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée a due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L'incertitude quant au coût de la main-d'œuvre entrave la capacité des entreprises agricoles à élaborer une vision à long terme de leur environnement social et fiscal, ce qui limite leur capacité de production et entrave leurs investissements. Pour maintenir notre capacité à produire en France, tout en respectant des normes sociales élevées, telles que la protection sociale, les conditions de trav… (extrait)