I. - Le 4° du B du IX de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L'incertitude quant au coût de la main-d'œuvre entrave la capacité des entreprises agricoles à élaborer une vision à long terme de leur environnement social et fiscal, ce qui limite leur capacité de production et entrave leurs investissements. Pour maintenir notre capacité à produire en France, tout en respectant des normes sociales élevées, telles que la protection sociale, les conditions de trav… (extrait)