Le II de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille de manière non nominative le nombre de séances suivies dans le cadre de ce dispositif par personne et par département. Il étudie également l’impact d’une formule de soins alternative et à coût égal, plus courte et mieux remboursée pour les professionnels concernés, dans le respect du parcours de soins d… (extrait)
Cet amendement vise à préciser une demande de rapport d’évaluation du dispositif déjà voté et prévu au plus tard au 1er septembre 2024. Ce rapport prévoit que « Les personnes chargées de l’évaluation du dispositif ont accès aux données individuelles non nominatives contenues dans le système d’information prévu à l’article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale lorsque ces donn… (extrait)