Amendement n° 1501 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 38

Ce que l'amendement propose

Après le 1° de l’article 38 est inséré un 2° ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et des centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de sant… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 38 du PLFSS constitue une avancée majeure pour le déploiement d’un service de repérage et d’accompagnement précoce sur un prise global. L’un des acteurs phares de ce dispositif est le CAMSP, bénéficiant dans l’article 38 d’un aménagement de leur financement (possibilité de dépasser le 80% de financements Assurance Maladie actuellement fixés). En articulation avec les autres dispositifs s… (extrait)