Amendement n° 1530 de M. Sébastien Peytavie sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser un bilan du dispositif « mon soutien psy » et des conséquences en matière de restrictions des conditions d’accès aux soins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’un arrêt du dispositif en vue de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe Ecologiste appelle à tirer les leçons de l’échec du dispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués à ce dispositif, 170 millions d’euros annoncés pour 2024, vers le recrutement de 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins en matière de santé mentale en France. Le dispositif « Mon soutien psy » (ancienneme… (extrait)