Amendement n° 1545 de Mme Laure Lavalette à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 21 à 22.

L'exposé des motifs

Le groupe Rassemblement national dénonce par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement. Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et notamment du disposit… (extrait)