Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport doit notamment lister le nombre d’expérimentations de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits, les objectifs ayant été autorisées ainsi que le nombre d’expérimentations éligibles qui n’ont pas ét… (extrait)
L'article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a pour objectif de promouvoir des organisations innovantes contribuant à améliorer le parcours des patients, l’efficience du système de santé, l’accès aux soins ou encore la pertinence de la prescription des produits de santé. Il permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit co… (extrait)