Le premier alinéa du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° Après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « répondant à l’une ou l’autre de ces deux conditions ».
Cet amendement vise à conditionner le complément de libre choix du mode de garde aux ménages dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère à condition qu'elle justifie de cinq années de travaillées au moins en France. En effet, nous estimons que cette aide financière destinées à la prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante materne… (extrait)