Tombé.
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 136-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « allocations et » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « et les allocations de chômage » ; 2° L’article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : - Au début du a du 1° , les mots : « Les allocations de chômage et » sont supprimés ; - Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que les allocations de chômage sont assujett… (extrait)
L'objet de cet amendement d'appel est de proposer une rédaction du code de la sécurité sociale introduisant un principe de contribution progressive selon un taux marginal pour la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux pensions de retraite et d'invalidité et aux allocations de chômage. En effet, aux termes des articles L. 136-1-2 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les pensio… (extrait)