À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser pour trois régions, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leurs lieux de soins, dans le cadre d’une activité de transport sanitaire telle que mentionnée à l’article L. 6312-1 du code de la santé publique.
Le présent amendement du groupe Ecologiste propose d’autoriser à titre expérimentale les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser des missions de transport sanitaire et à véhiculer des personnes à mobilité réduite jusqu’à leur lieu de soin ou de diagnostic. Issu d’une recommandation d’un rapport de la Cour des Comptes de 2019 sur les transports sanitaires, il vise à déc… (extrait)