I. - Après le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Le produit de l’accise sur les produits à base de nicotine est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2. » II. - Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et nicotine » ; 2° L’article L. 311-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° … (extrait)
Nous constatons depuis quelques années une prolifération d’offres de produits à base de nicotine qui ne peuvent être assimilés à du tabac, n’en contenant pas. On peut citer les vaporettes avec leur recharge liquide, les « puffs » ces vaporettes électroniques à usage unique très prisées par les jeunes, les sachets de nicotine qui se placent sous la lèvre et qui sont promotionnés par des influenceur… (extrait)