Amendement n° 1623 de M. Sébastien Peytavie à l'article 39

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 18.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Si l’article 39 envisage de créer une rente de nature véritablement duale pour les victimes d’Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (ATMP), le groupe Ecologiste s’oppose toutefois au mécanisme retenu en cas de faute inexcusable de l’employeur qui empêche désormais les victimes d’obtenir la réparation intégrale de leur déficit fonctionnel permanent avec ce qui pourr… (extrait)