Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 : « un délai raisonnable supplémentaire est accordé pour transmettre ces informations. »
Cet amendement entend remplacer la formule technocratique et byzantine du délai accordé pour l’établissement de santé faisant face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations, par une formule simple et juridiquement claire, celle du délai raisonnable. L’objectif du présent amendement est de laisser plus de souplesse à ces établisseme… (extrait)