Supprimer les alinéas 11 à 21.
L'article 27 du PLFSS 2024 prévoit que puisse être mis fin aux arrêts de travail sur la base d'un rapport rendu au service du contrôle médical de la caisse par un médecin diligenté par l'employeur, et ce sans qu'un médecin conseil procède à un examen permettre de conclure à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou de sa durée. Dès lors, il existe un risque important de conflit d'intérêt… (extrait)