Amendement n° 1640 de M. Paul-André Colombani à l'article 27

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical et ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « médecin », insérer les mots : « agréé par le service du contrôle médical ». IV. - En con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une nouvelle rédaction des alinéas 13 et 14, et ce afin d’exiger que le médecin diligenté par l’employeur détienne un agrément de la part du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, dont il conviendra de fixer les modalités de délivrance par décret. En effet, en l’absence d’un contrôle effectué par un praticien conseil, il est dans l’intérêt de l’assuré que le con… (extrait)