Amendement n° 1644 de Mme Joëlle Mélin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement des cotisations dues par les professionnels de santé mais également les conditions dans lesquelles … (extrait)