Amendement n° 1647 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le III de l'article 15 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Cet amendement vise à rétablir la règle de révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, à savoir une révision plafonnée à 1,8%. La Première ministre avait annoncé, début septembre, qu’aucune hausse de la fiscalité tabac n’interviendrait en 2024. Cette affirmation est inexacte : la précédente LFSS a mis en place… (extrait)