Amendement n° 1659 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du I de l’article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots : « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'inclure des critères liés aux mesures contre les erreurs médicamenteuses dans la détermination de la dotation additionnelle pour les établissements de santé, en lien avec l'incitation financière pour l'amélioration de la qualité (IFAQ). D'après l’ANSM, une erreur médicamenteuse est à l'origine d'un évènement indésirable grave sur deux, causant entre 10 000 et 30 000 décès … (extrait)