Amendement n° 1660 de Mme Joëlle Mélin à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 6.

L'exposé des motifs

L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale stipule que les accords entre les syndicats des professionnels de santé et l’assurance maladie définissent les tarifs et honoraires dus par les assurés. Il est donc essentiel que le législateur honore ce dialogue social établi par ces négociations. Chaque professionnel ayant des compétences spécifiques, il est logique d’avoir des objectifs variés … (extrait)