Amendement n° 1664 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant M est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. Si la différence entre le montant hors taxe remboursé par l’assurance maladie et le montant Z est supérieure à 5 %, la clause de sauvegarde ne s’applique pas. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécuri… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis sa mise en place, la clause de sauvegarde a profondément dérivé en raison d’une sous-estimation permanente des besoins de santé de la population. Cette dérive s’est considérablement accentuée depuis la crise Covid car durant 18 mois, l’activité sanitaire a été profondément modifiée : l’arrêt de la chirurgie programmée en 2020 qui n’a repris que très lentement, avec encore aujourd’hui des pa… (extrait)