Amendement n° 1676 de M. Olivier Serva à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « que », insérer les mots : « lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé dans une collectivité d’Outre-Mer régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et ».

L'exposé des motifs

Cet article de prévoit de limiter les arrêts de travail prescrits par téléconsultation à une durée maximale de 3 jours et d’interdire le renouvellement d’un arrêt de travail prescrit dans de mêmes conditions. Cette mesure n’est absolument pas adaptée aux territoires ultramarins, premiers déserts médicaux de France. Selon le ministère de la Santé, la désertification médicale touche plus de 8 millio… (extrait)