Amendement n° 1677 de M. Pierre Dharréville à l'article 20

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.