Amendement n° 1679 de M. Stéphane Viry sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du III de l’article 18 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, le montant : « 2,21 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 2,35 milliards d’euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

L’article 18 III de la LFSS pour 2023 prévoit la fixation d’un montant Z qui, selon les estimations du Snitem, va entrainer un déclenchement de la clause de sauvegarde (CS) et donc une contribution des entreprises du secteur des dispositifs médicaux (DM) à un montant compris entre 60 et 150 M€ (estimation du Snitem basée sur une échelle volontairement large reposant sur des données de projection),… (extrait)