Amendement n° 1684 de M. Stéphane Viry à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 36 à 39. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 82.

L'exposé des motifs

L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage donne la possibilité aux branches professionnelles et aux organisations interbranches de recourir aux URSSAF et aux caisses de la MSA pour recouvrer les contributions convent… (extrait)