Au premier alinéa du du 1° du I de l’article L. 162-31-1 code de la sécurité sociale, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « ou des personnes accompagnées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux ».
La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit, en son article 51, un dispositif permettant d’expérimenter de nouvelles organisations en santé reposant sur des modes de financement inédits. Il s’agit de tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en vill… (extrait)