Amendement n° 1709 de M. Stéphane Viry à l'article 27

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 27 est problématique à plusieurs égards : Le risque d’empirer les situations - déjà importantes - de non-recours À l’heure où la lutte contre le non-recours et la non-effectivité des droits sociaux est présentée comme une priorité, le présent article introduit un climat de méfiance vis-à-vis des personnes qui, parce que leur état de santé le justifie, bénéficient d’un arrêt de travail et… (extrait)