I. - À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ». III. - En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, après la seconde occurrence du mot : « fonctionnelle », insérer le mot : « professionnelle ».
L’art 39 du PLFSS 2024 est présenté comme la mise en œuvre du consensus obtenu dans le cadre de l’ANI présenté aux partenaires sociaux le 15 mai 2023 et signé par les syndicats salariés à qui il a été expliqué que les deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 par la Cour de Cassation étaient défavorables aux victimes d’accidents du travail en ce qu’ils avaient jugé que la rente AT… (extrait)