Après l’article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 452-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 452-3-2. - Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis prévus à l’article L. 452-3-1, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai le plus favorable à la victime et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.… (extrait)
Les progrès intervenus dans l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation n’ont pu être effectifs que grâce aux sanctions prévues en cas de non-respect du délai de présentation de l’offre. L’instauration d’une sanction en matière de faute inexcusable aura pour effet d’accélérer l’indemnisation des victimes en même temps et d’inciter au règlement amiable du litige. La création d’une pé… (extrait)