Tombé.
L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 133-4-2. - En cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 % et à 120 % lorsque la majoration… (extrait)
Cet amendement vise à augmenter les sanctions dans le cadre de la fraude aux cotisations patronales. La fraude patronale aux cotisations sociales coûte chaque année entre de 7 et 25 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale d’après une estimation de la Cour des Comptes en 2019. Cela représente entre 3 et 12 fois plus que la fraude aux prestations sociales, alors qu’elle ne s’élève qu’à … (extrait)