Amendement n° 1742 de M. Yannick Monnet sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 241-13 est abrogé ; 2° À l’article L. 711-13, les mots : « des articles L. 241-13 et » sont remplacés par les mots : « de l’article ». II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Pour notre groupe, il convient de remettre à plat trente ans de politiques d’allègements sociaux qui ont fragilisé le financement par la cotisation de notre système de protection sociale, tout en incitant à recourir au travail peu qualifié. En effet, le coût de l’ensemble des mesures d’exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale, qu’elles soient compensées ou non, a atteint 67,… (extrait)